S. 2-698 Fiche du dossier Ch. 50-1001

Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
Gouvernement G. Verhofstadt I  

faux monnayage
contrefaçon
procédure pénale
euro
monnaie
droit pénal
exterritorialité
compétence extraterritoriale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1001/1 Projet de loi 7/12/2000
Ch. 50-1001/2 Amendements 13/2/2001
Ch. 50-1001/3 Amendements 6/3/2001
Ch. 50-1001/4 Rapport fait au nom de la commission 16/3/2001
Ch. 50-1001/5 Texte adopté par la commission 16/3/2001
Ch. 50-1001/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/3/2001
2-698/1 2-698/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/3/2001
2-698/2 2-698/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/3/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/12/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-1001/1
16/3/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1001/4
22/3/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 117, p. 18
22/3/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 117, p. 34 		Doc. Ch. 50-1001/6
22/3/2001   Adoption avec amendement en commission
15/12/2000   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/17 2-82/17 (PDF)
15/12/2000   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/17 2-82/17 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
23/3/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-698/1 2-698/1 (PDF)
29/3/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-698/2 2-698/2 (PDF)
29/3/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
29/3/2001   Soumission par Chambre pour sanction
4/4/2001   Sanction et promulgation
23/6/2001   Publication (21873-21875)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/3/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/3/2001 5 28/3/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/3/2001 0 28/3/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/4/2001 23/6/2001, page 21873-21875