S. 2-67 Fiche du dossier                  

Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins
Ludwig Caluwé   

taux de TVA
jardin familial
horticulture

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-67/1 2-67/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/1999
2-67/2 2-67/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/3/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/9/1999   Dépôt Doc. 2-67/1 2-67/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
8/3/2000   Inscription ordre du jour
16/3/2000   Discussion générale Ann. 2-33 Ann. 2-33 (PDF)
16/3/2000   Discussion des articles Ann. 2-33 Ann. 2-33 (PDF)
16/3/2000   Vote sur l'ensemble: rejeté (+36/-15/o5)
conclusions commission adoptées 		Ann. 2-34 Ann. 2-34 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/10/1999   Envoi en commission
27/10/1999   Inscription ordre du jour
27/10/1999   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
12/1/2000   Inscription ordre du jour
12/1/2000   Examen
9/2/2000   Inscription ordre du jour
9/2/2000   Vote sur l'ensemble: rejeté (+7/-2/o2)
9/2/2000   Rejet
1/3/2000   Inscription ordre du jour
1/3/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-67/2 2-67/2 (PDF)
16/3/2000   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Rejeté 16/3/2000
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 16/3/2000
Commission: Finances et Affaires économiques
Rejeté 27/10/1999, 12/1/2000, 9/2/2000, 1/3/2000