S. 2-668 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le cumul de la fonction de ministre, de secrétaire d'État ou de commissaire de gouvernement avec la fonction de bourgmestre ou d'échevin
Marie Nagy    Frans Lozie   

représentant de collectivité locale ou régionale
moralité de la vie politique
cumul de mandats
statut de l'élu
incompatibilité
ministre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-668/1 2-668/1 (PDF) Proposition de loi 20/2/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/2/2001   Dépôt Doc. 2-668/1 2-668/1 (PDF)
17/5/2001   Prise en considération
17/5/2001   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/5/2001   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  

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