S. 2-661 Fiche du dossier Ch. 50-1054

Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Gouvernement G. Verhofstadt I  

garde d'enfants
déduction fiscale
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1054/1 Projet de loi 23/1/2001
Ch. 50-1054/2 Rapport fait au nom de la commission 5/2/2001
Ch. 50-1054/3 Amendements présentés après dépôt du rapport 7/2/2001
Ch. 50-1054/4 Amendement présenté après le dépôt du rapport 15/2/2001
Ch. 50-1054/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/2/2001
2-661/1 2-661/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/2/2001
2-661/2 2-661/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/3/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1054/1
5/2/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1054/2
15/2/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 109, p. 16-21 + p. 40-41
15/2/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-0/o17)
Compte rendu intégral n° 109, p. 41 		Doc. Ch. 50-1054/5
15/2/2001   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/2/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-661/1 2-661/1 (PDF)
13/3/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-661/2 2-661/2 (PDF)
13/3/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
15/3/2001   Soumission par Chambre pour sanction
23/3/2001   Sanction et promulgation
12/5/2001   Publication (15608)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/2/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/2/2001 15 12/3/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/2/2001 0 12/3/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/2001 12/5/2001, page 15608