S. 2-66 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121
Clotilde Nyssens   

juridiction pour mineurs
filiation
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-66/1 2-66/1 (PDF) Proposition de loi 20/9/1999
2-66/2 2-66/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/2/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/9/1999   Dépôt Doc. 2-66/1 2-66/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Justice
20/2/2003   Inscription ordre du jour
27/2/2003   Discussion générale Ann. 2-272 Ann. 2-272 (PDF)
  Commission: Justice
14/10/1999   Envoi en commission
26/10/1999   Inscription ordre du jour
26/10/1999   Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
19/2/2003   Inscription ordre du jour
19/2/2003   Désignation rapporteur(s): Martine Taelman, Nathalie de T' Serclaes
19/2/2003   Devenue sans objet
devenue sans objet à la suite de l'adoption du projet de loi n° 2-1428/1
25/2/2003   Inscription ordre du jour
25/2/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 2-66/2 2-66/2 (PDF)
27/2/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 27/2/2003
Commission: Justice
Sans objet 26/10/1999, 19/2/2003, 25/2/2003

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