S. 2-659 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires
Clotilde Nyssens   

cadastre
obligation alimentaire
administration fiscale
saisie de biens
procédure civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-659/1 2-659/1 (PDF) Proposition de loi 15/2/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/2/2001   Dépôt Doc. 2-659/1 2-659/1 (PDF)
11/10/2001   Prise en considération
11/10/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/10/2001   Envoi en commission
9/1/2002   Inscription ordre du jour
9/1/2002   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
9/1/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 9/1/2002

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