S. 2-64 Fiche du dossier                  

Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires
Clotilde Nyssens   

obligation alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-64/1 2-64/1 (PDF) Proposition de loi 16/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/9/1999   Dépôt Doc. 2-64/1 2-64/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/10/1999   Envoi en commission
20/10/1999   Inscription ordre du jour
20/10/1999   Désignation rapporteur(s): René Thissen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 20/10/1999

Banque carrefour de la législation