Fiche du dossier

S. 2-637	Fiche du dossier	Ch. 50-1063
Projet de loi relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées
Gouvernement G. Verhofstadt I

juridiction du travail
Office national des pensions
personne âgée
garantie de revenu
régime de retraite

Numéro	Titre	Date
Ch. 50-1063/1	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	25/1/2001
2-637/1	Projet transmis par la Chambre	26/1/2001
2-637/2	Rapport fait au nom de la commission	21/2/2001
2-637/3	Texte adopté par la commission	21/2/2001
2-637/4	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	8/3/2001



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
18/1/2001		Scission		Doc. Ch. 50-934/3
23/1/2001		Examen Compte rendu intégral n° 104, p. 2-17
25/1/2001		Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Compte rendu intégral n° 105, p. 37-38		Doc. Ch. 50-1063/1
25/1/2001		Adoption avec amendement en commission
	[S2] Examen par le Sénat
26/1/2001		Transmission		Doc. 2-637/1
26/1/2001		Envoi en commission: Affaires sociales
1/3/2001		Inscription ordre du jour
8/3/2001		Discussion générale		Ann. 2-99
8/3/2001		Discussion des articles		Ann. 2-99
8/3/2001		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0)		Ann. 2-100 Doc. 2-637/4
		Commission: Affaires sociales
26/1/2001			Envoi en commission
21/2/2001			Inscription ordre du jour
21/2/2001			Désignation rapporteur(s): Jan Remans
21/2/2001			Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
21/2/2001			Adoption sans amendement
21/2/2001		Confiance au rapporteur
8/3/2001	Soumis par Sénat pour sanction			Doc. 2-637/4
22/3/2001	Sanction et promulgation
29/3/2001	Publication (10250-10251)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	23/1/2001, 25/1/2001
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	8/3/2001
Commission: Affaires sociales	Non amendé	21/2/2001

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
22/3/2001	29/3/2001, page 10250-10251