S. 2-629 Fiche du dossier Ch. 50-989

Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'intruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises
Geert Bourgeois   Karel Van Hoorebeke  

publication de la loi
procédure pénale
juridiction pénale
promulgation de la loi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-989/1 Proposition de loi 29/11/2000
Ch. 50-989/2 Amendement 11/12/2000
Ch. 50-989/3 Amendement 18/12/2000
Ch. 50-989/4 Amendements 9/1/2001
Ch. 50-989/5 Rapport fait au nom de la commission 12/1/2001
Ch. 50-989/6 Texte adopté par la commission 12/1/2001
Ch. 50-989/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/1/2001
2-629/1 2-629/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 19/1/2001
2-629/2 2-629/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/2/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-989/1
30/11/2000   Prise en considération
30/11/2000   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 85, p. 22
12/1/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-989/5
18/1/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 103, p. 36-37
18/1/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o3)
Compte rendu intégral n° 103, p. 48-49
Doc. Ch. 50-989/7
18/1/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/1/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-629/1 2-629/1 (PDF)
6/2/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-629/2 2-629/2 (PDF)
6/2/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
8/2/2001   Soumission par Chambre pour sanction
12/2/2001   Sanction et promulgation
17/3/2001   Publication (8446-8447)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/1/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/1/2001 0 5/2/2001
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/1/2001 15 5/2/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/2/2001 17/3/2001, page 8446-8447