S. 2-607 Fiche du dossier Ch. 50-978

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
Jean-Pierre Grafé   Anne Barzin   Alfons Borginon   Thierry Giet   Michèle Gilkinet   Guy Hove   Georges Lenssen   Servais Verherstraeten   Henk Verlinde  

comptabilité
terminologie
droit des sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-978/1 Proposition de loi 23/11/2000
Ch. 50-978/2 Amendements 7/12/2000
Ch. 50-978/3 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2000
Ch. 50-978/4 Texte adopté par la commission 15/12/2000
Ch. 50-978/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/12/2000
2-607/1 2-607/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/12/2000
2-607/2 2-607/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/1/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/11/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-978/1
15/12/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-978/3
21/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 100, p. 16-17
21/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 100, p. 35 		Doc. Ch. 50-978/5
21/12/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-607/1 2-607/1 (PDF)
16/1/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-607/2 2-607/2 (PDF)
16/1/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
22/1/2001   Soumission par Chambre pour sanction
23/1/2001   Sanction et promulgation
6/2/2001   Publication (3002-3007)
6/4/2001   Erratum (11603)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/12/2000 15 15/1/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/12/2000 0 15/1/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/1/2001 6/2/2001, page 3002-3007
Errata
Le 6/4/2001, page 11603