S. 2-603 Fiche du dossier Ch. 50-706

Projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974
Gouvernement G. Verhofstadt I  

évasion fiscale
impôt sur le revenu
Malte
double imposition
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-706/1 Projet de loi 6/6/2000
Ch. 50-706/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/12/2000
2-603/1 2-603/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/12/2000
2-603/2 2-603/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/1/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/6/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-706/1
5/12/2000   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 206
14/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 92, p. 26-27
14/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 92, p. 47
Doc. Ch. 50-706/2
14/12/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-603/1 2-603/1 (PDF)
9/1/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-603/2 2-603/2 (PDF)
9/1/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
11/1/2001   Soumission par Chambre pour sanction
2/2/2001   Sanction et promulgation
20/2/2003   Publication (8453-8454)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/12/2000 15 8/1/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/12/2000 0 8/1/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/2/2001 20/2/2003, page 8453-8454