S. 2-598 Fiche du dossier Ch. 50-854

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux
Olivier Chastel   Vincent Decroly   Magda De Meyer   André Frédéric   Simonne Leen   Josée Lejeune  

médiateur
rapport d'activité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-854/1 Proposition de loi 29/8/2000
Ch. 50-854/2 Amendement 22/11/2000
Ch. 50-854/3 Rapport fait au nom de la commission 30/11/2000
Ch. 50-854/4 Texte adopté par la commission 30/11/2000
Ch. 50-854/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/12/2000
2-598/1 2-598/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/12/2000
2-598/2 2-598/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/12/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/8/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-854/1
12/10/2000   Prise en considération
12/10/2000   Demande d'urgence (adopté)
30/11/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-854/3
7/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 86, p. 20
7/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 86, p. 40
Doc. Ch. 50-854/5
7/12/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-598/1 2-598/1 (PDF)
12/12/2000   Examen anticipatif en commission du Sénat de l'Intérieur
Discussion avant évocation.- M. Olivier de Clippele a été désigné comme rapporteur.- Discussion.
27/12/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-598/2 2-598/2 (PDF)
27/12/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
9/1/2001   Soumission par Chambre pour sanction
5/2/2001   Sanction et promulgation
23/3/2001   Publication (9761)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/12/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/12/2000 15 26/12/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/12/2000 0 26/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/2/2001 23/3/2001, page 9761