S. 2-596 Fiche du dossier Ch. 50-991

Projet de loi temporaire insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Geert Bourgeois   Karel Van Hoorebeke   Anne Barzin   Hugo Coveliers   Vincent Decroly   Fred Erdman   Fauzaya Talhaoui   Tony Van Parys  

magistrat
police

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-991/1 Proposition de loi 29/11/2000
Ch. 50-991/2 Amendements 5/12/2000
Ch. 50-991/3 Amendements 6/12/2000
Ch. 50-991/4 Rapport fait au nom de la commission 6/12/2000
Ch. 50-991/5 Texte adopté par la commission 6/12/2000
2-596/1 2-596/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/12/2000
Ch. 50-991/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/12/2000
2-596/2 2-596/2 (PDF) Amendements 13/12/2000
2-596/3 2-596/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2000
2-596/4 2-596/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/12/2000
2-596/5 2-596/5 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 19/12/2000
2-596/6 2-596/6 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 20/12/2000
Ch. 50-991/7 Projet amendé par le Sénat 20/12/2000
Ch. 50-991/8 Amendements 20/12/2000
Ch. 50-991/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2000
Ch. 50-991/10 Rapport fait au nom de la commission 21/12/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-991/1
30/11/2000   Prise en considération
30/11/2000   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 85, p. 23
6/12/2000   Adoption en commission (amendé + requalification) Doc. Ch. 50-991/4
7/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 86, p. 22-33 + p. 40-41
7/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-9/o38)
Compte rendu intégral n° 86, p. 41 		Doc. Ch. 50-991/6
7/12/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-596/1 2-596/1 (PDF)
8/12/2000   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 37
8/12/2000   Envoi en commission: Justice
14/12/2000   Inscription ordre du jour
19/12/2000   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-596/5 2-596/5 (PDF)
20/12/2000   Amendement déposé après l'approbation du rapport
20/12/2000   Discussion générale Ann. 2-85 Ann. 2-85 (PDF)
20/12/2000   Discussion des articles Ann. 2-85 Ann. 2-85 (PDF)
20/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o0) Ann. 2-85 Ann. 2-85 (PDF)
  Commission: Justice
8/12/2000   Envoi en commission
13/12/2000   Inscription ordre du jour
13/12/2000   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
13/12/2000   Examen
13/12/2000   Qualification
La commission demande au président du Sénat de soumettre le projet à la commission parlementaire de concertation
13/12/2000   Exposé introductif
ministre de la Justice
15/12/2000   Inscription ordre du jour
15/12/2000   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-3/o1)
15/12/2000   Adoption avec amendement
18/12/2000   Approbation rapport
Unanimité (8 voix) 		Doc. 2-596/3 2-596/3 (PDF)
18/12/2000   Texte adopté Doc. 2-596/4 2-596/4 (PDF)
15/12/2000   Décision CPC
La commission a constaté que la saisine n'a pas été effectuée conformément à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995 et qu'elle n'a donc pas à se prononcer. 		Doc. 2-82/17 2-82/17 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
20/12/2000   Transmission Doc. Ch. 50-991/7
21/12/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-991/10
21/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 100, p. 38-47
21/12/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-47/o2)
Compte rendu intégral n° 100, p. 48 		Doc. Ch. 50-991/9
21/12/2000   Adoption sans amendement
21/12/2000   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2000   Sanction et promulgation
29/12/2000   Publication (43236-43237)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/12/2000
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 20/12/2000
Commission: Justice
Adopté avec amendement 13/12/2000, 15/12/2000, 18/12/2000
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/12/2000 15 22/12/2000
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 37 		Délai d'examen (S1) 9/12/2000 60 15/2/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2000 29/12/2000, page 43236-43237