S. 2-589 Fiche du dossier Ch. 50-855

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Gouvernement G. Verhofstadt I  

droit international privé
protection du consommateur
multipropriété
signature électronique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-855/1 Projet de loi 29/8/2000
Ch. 50-855/2 Amendement 7/11/2000
Ch. 50-855/3 Rapport fait au nom de la commission 24/11/2000
Ch. 50-855/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/11/2000
2-589/1 2-589/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/12/2000
2-589/2 2-589/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/12/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/8/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-855/1
24/11/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-855/3
30/11/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 19-20 + p. 26
30/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-0/o46)
Compte rendu intégral n° 85, p. 26-27 		Doc. Ch. 50-855/4
30/11/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
1/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-589/1 2-589/1 (PDF)
19/12/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-589/2 2-589/2 (PDF)
19/12/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2000   Soumission par Chambre pour sanction
19/1/2001   Sanction et promulgation
21/2/2001   Publication (5101)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/11/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/12/2000 15 18/12/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/12/2000 0 18/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/1/2001 21/2/2001, page 5101