S. 2-588 Fiche du dossier Ch. 50-823

Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Gouvernement G. Verhofstadt I  

travailleur migrant
profession indépendante
ressortissant étranger
accès à la profession
permis de travail
droit du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-823/1 Projet de loi 19/7/2000
Ch. 50-823/2 Rapport fait au nom de la commission 24/11/2000
Ch. 50-823/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/11/2000
2-588/1 2-588/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/12/2000
2-588/2 2-588/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/12/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/7/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-823/1
24/11/2000   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-823/2
30/11/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 18-19
30/11/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-16/o0)
Compte rendu intégral n° 85, p. 25-26 		Doc. Ch. 50-823/3
30/11/2000   Adoption sans amendement
Corrigé par la commission
  [S2] Examen par le Sénat
1/12/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-588/1 2-588/1 (PDF)
19/12/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-588/2 2-588/2 (PDF)
19/12/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2000   Soumission par Chambre pour sanction
2/2/2001   Sanction et promulgation
8/3/2001   Publication (7362-7363)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/11/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/12/2000 15 18/12/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/12/2000 0 18/12/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/2/2001 8/3/2001, page 7362-7363