S. 2-581 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution concernant la suppression de l'exigence de produire les résultats d'un test de dépistage du sida pour l'obtention d'un visa belge, d'un permis de travail ou d'un permis de séjour
Georges Dallemagne    Vincent Van Quickenborne   

sida
permis de travail
étudiant étranger
admission des étrangers
résolution du Parlement
libre circulation des personnes
ressortissant étranger
droit de séjour

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-581/1 2-581/1 (PDF) Proposition de résolution 24/11/2000
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/2000   Dépôt Doc. 2-581/1 2-581/1 (PDF)
30/11/2000   Prise en considération
30/11/2000   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
30/11/2000   Envoi en commission
19/6/2001   Inscription ordre du jour
19/6/2001   Non traité
10/7/2001   Inscription ordre du jour
10/7/2001   Non traité
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
A l'examen  

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