S. 2-529 Fiche du dossier Ch. 50-502

Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires
Luc Paque  

ordre professionnel
vétérinaire
procédure disciplinaire
déontologie professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-502/1 Proposition de loi 13/3/2000
Ch. 50-502/2 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2000
2-529/1 2-529/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/7/2000
Ch. 50-502/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/7/2000
2-529/2 2-529/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/10/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-502/1
23/3/2000   Prise en considération
6/7/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-502/2
13/7/2000   Examen
Annales n° 70, p. 58-59
14/7/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 72, p. 39 		Doc. Ch. 50-502/3
14/7/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/7/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-529/1 2-529/1 (PDF)
19/10/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-529/2 2-529/2 (PDF)
19/10/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
23/10/2000   Soumission par Chambre pour sanction
10/11/2000   Sanction et promulgation
15/12/2000   Publication (41962)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2000, 14/7/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/7/2000 15 18/10/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/7/2000 0 18/10/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/11/2000 15/12/2000, page 41962