S. 2-528 Fiche du dossier Ch. 50-51

Projet de loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Dirk Pieters  

taxe à l'essieu
taxe sur les véhicules
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-51/1 Proposition de loi 7/9/1999
Ch. 50-51/2 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2000
2-528/1 2-528/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/7/2000
Ch. 50-51/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/7/2000
2-528/2 2-528/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/10/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/9/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-51/1
14/10/1999   Prise en considération
10/7/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-51/2
13/7/2000   Examen
Annales n° 70, p. 57-58
14/7/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 72, p. 38 		Doc. Ch. 50-51/3
14/7/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/7/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-528/1 2-528/1 (PDF)
19/10/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-528/2 2-528/2 (PDF)
19/10/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
23/10/2000   Soumission par Chambre pour sanction
7/11/2000   Sanction et promulgation
29/11/2000   Publication (39977)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2000, 14/7/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/7/2000 15 18/10/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/7/2000 0 18/10/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/11/2000 29/11/2000, page 39977