S. 2-511 Fiche du dossier Ch. 50-38

Projet de loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire
Geert Bourgeois  

moyen de communication
télécommunication
télécopie
protection des données
courrier électronique
preuve
signature électronique
procédure judiciaire
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-38/1 Proposition de loi 4/8/1999
Ch. 50-38/2 Amendement 29/2/2000
Ch. 50-38/3 Amendements 15/5/2000
Ch. 50-38/4 Amendements 6/6/2000
Ch. 50-38/5 Erratum 9/6/2000
Ch. 50-38/6 Amendements 13/6/2000
Ch. 50-38/7 Amendement 20/6/2000
Ch. 50-38/8 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2000
Ch. 50-38/9 Texte adopté par la commission 30/6/2000
Ch. 50-38/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/7/2000
2-511/1 2-511/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/7/2000
2-511/2 2-511/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/10/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/8/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-38/1
14/10/1999   Prise en considération
30/6/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-38/8
6/7/2000   Examen
Annales n° 66, p. 35-39
6/7/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 66, p. 60 		Doc. Ch. 50-38/10
6/7/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-511/1 2-511/1 (PDF)
12/10/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-511/2 2-511/2 (PDF)
12/10/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
17/10/2000   Soumission par Chambre pour sanction
20/10/2000   Sanction et promulgation
22/12/2000   Publication (42698-42699)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/7/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/7/2000 15 11/10/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/7/2000 0 11/10/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/10/2000 22/12/2000, page 42698-42699