S. 2-489 Fiche du dossier Ch. 50-672

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale
Willy Cortois   Yves Leterme   Jef Tavernier   Claude Eerdekens   Daniel Bacquelaine   Dirk Van der Maelen   Jean-Pierre Detremmerie   Alfons Borginon  

moralité de la vie politique
Fourons
collectivité locale
CPAS
financement des partis
financement électoral
élection locale
emploi des langues
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-672/1 Proposition de loi 24/5/2000
Ch. 50-672/2 Amendements 7/6/2000
Ch. 50-672/3 Amendement 14/6/2000
Ch. 50-672/4 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2000
Ch. 50-672/5 Texte adopté par la commission 19/6/2000
Ch. 50-672/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/6/2000
2-489/1 2-489/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/6/2000
2-489/2 2-489/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/7/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-672/1
25/5/2000   Prise en considération
25/5/2000   Demande d'urgence (adoptée)
Annales n° 58, p. 31
19/6/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-672/4
22/6/2000   Examen
Annales n° 63, p. 41
22/6/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o2)
Annales n° 63, p. 54
Doc. Ch. 50-672/6
22/6/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
23/6/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-489/1 2-489/1 (PDF)
11/7/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-489/2 2-489/2 (PDF)
11/7/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
14/7/2000   Soumission par Chambre pour sanction
12/8/2000   Sanction et promulgation
25/8/2000   Publication (29044-29048)
16/9/2000   Erratum (31473)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/6/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/6/2000 15 10/7/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/6/2000 0 10/7/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/8/2000 25/8/2000, page 29044-29048
Errata
Le 16/9/2000, page 31473