S. 2-487 Fiche du dossier Ch. 50-683

Projet de loi relatif à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964
Gouvernement G. Verhofstadt I  

France
assistance mutuelle
double imposition
convention fiscale
impôt des personnes physiques
travailleur frontalier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-683/1 Projet de loi 26/5/2000
Ch. 50-683/2 Amendement 13/6/2000
Ch. 50-683/3 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2000
Ch. 50-683/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/6/2000
2-487/1 2-487/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/6/2000
2-487/2 2-487/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/6/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
26/5/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-683/1
19/6/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-683/3
21/6/2000   Examen
Annales n° 62, p. 6-7
22/6/2000   Examen
Annales n° 63, p. 49
22/6/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-1/o13)
Annales n° 63, p. 49-50
Doc. Ch. 50-683/4
22/6/2000   Adoption sans amendement
8/6/2000   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/10 2-82/10 (PDF)
8/6/2000   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/10 2-82/10 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
23/6/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-487/1 2-487/1 (PDF)
29/6/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-487/2 2-487/2 (PDF)
29/6/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
3/7/2000   Soumission par Chambre pour sanction
12/8/2000   Sanction et promulgation
26/9/2000   Publication (32627-32628)
31/10/2000   Erratum (36383)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/6/2000, 22/6/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/6/2000 5 28/6/2000
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 24/6/2000 5 28/6/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/6/2000 0 28/6/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/8/2000 26/9/2000, page 32627-32628
Errata
Le 31/10/2000, page 36383