S. 2-449 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants
Frans Lozie   

découpage électoral
chambre directement élue
élection nationale
répartition des sièges
égalité homme-femme
droit électoral
vote obligatoire
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-449/1 2-449/1 (PDF) Proposition de loi 24/5/2000
2-449/2 2-449/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/11/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/5/2000   Dépôt Doc. 2-449/1 2-449/1 (PDF)
8/6/2000   Prise en considération
8/6/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
30/10/2002   Inscription ordre du jour
7/11/2002   Discussion générale Ann. 2-238 Ann. 2-238 (PDF)
7/11/2002   Discussion des articles Ann. 2-239 Ann. 2-239 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
8/6/2000   Envoi en commission
6/11/2001   Inscription ordre du jour
6/11/2001   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
6/11/2001   Exposé introductif
20/11/2001   Inscription ordre du jour
20/11/2001   Reportée
8/10/2002   Inscription ordre du jour
8/10/2002   Examen
14/10/2002   Inscription ordre du jour
14/10/2002   Examen
15/10/2002   Inscription ordre du jour
15/10/2002   Examen
22/10/2002   Inscription ordre du jour
22/10/2002   Devenue sans objet
Devenue sans objet à la suite de l'adoption des projets de loi n°s 2-1280/1 en 2-1281/1
5/11/2002   Inscription ordre du jour
5/11/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
7/11/2002   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 7/11/2002
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 6/11/2001, 8/10/2002, 14/10/2002, 15/10/2002, 5/11/2002

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