Fiche du dossier

S. 2-442	Fiche du dossier
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire

chambre directement élue
Comité de concertation
conflit de compétences
juridiction civile
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
compétence territoriale
bilinguisme
emploi des langues
parlement régional
découpage administratif

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
2-442/1	Rapport fait au nom de la commission	24/5/2000
2-442/2	Proposition de décision	24/5/2000
2-442/3	Décision adoptée en séance plénière	25/5/2000
2-442/4	Deuxième rapport	28/6/2000
2-442/5	Proposition d'avis motivé adopté par la commission	28/6/2000
2-442/6	Avis motivé adopté en séance plénière	29/6/2000



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
28/4/2000		Voorlegging aan Senaat voor gemotiveerd advies (FR)
3/5/2000		Envoi en commission: Affaires institutionnelles
18/5/2000		Inscription ordre du jour
25/5/2000		Discussion générale		Ann. 2-47
25/5/2000		Suspension de la procédure		Doc. 2-442/3
25/5/2000		Renvoi en commission: Affaires institutionnelles
31/5/2000		Reprise de la procédure arrêt Cour d'Arbitrage 30.05.2000
22/6/2000		Inscription ordre du jour
29/6/2000		Discussion générale		Ann. 2-59
29/6/2000		Vote sur l'ensemble: ne varietur		Ann. 2-59 Doc. 2-442/6
		Commission: Affaires institutionnelles
3/5/2000			Envoi en commission
10/4/2003			Fin d'examen
25/5/2000			Renvoi en commission
10/4/2003		Fin d'examen
29/6/2000	Uitbrengen gemotiveerd advies (FR)			Doc. 2-442/6
10/4/2003	Fin d'examen

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Conflit d'intérêts	Examen terminé
[S1] Examen par le Sénat	Non amendé	25/5/2000, 29/6/2000
Commission: Affaires institutionnelles	Examen terminé
Commission: Affaires institutionnelles	Examen terminé