S. 2-430 Fiche du dossier Ch. 50-573

Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
Gouvernement G. Verhofstadt I  

métrologie
application de l'informatique
logiciel
publicité des prix
euro
étiquetage
appareil de mesure
administration publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-573/1 Projet de loi 7/4/2000
Ch. 50-573/2 Rapport fait au nom de la commission 5/5/2000
Ch. 50-573/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/5/2000
2-430/1 2-430/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/5/2000
2-430/2 2-430/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 30/5/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/4/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-573/1
5/5/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-573/2
10/5/2000   Examen
Annales n° 55, p. 27-29
11/5/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 56, p. 38-39 		Doc. Ch. 50-573/3
11/5/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
12/5/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-430/1 2-430/1 (PDF)
30/5/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-430/2 2-430/2 (PDF)
30/5/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
31/5/2000   Soumission par Chambre pour sanction
3/7/2000   Sanction et promulgation
29/7/2000   Publication (26217-26218)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/5/2000, 11/5/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/5/2000 15 29/5/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/5/2000 0 29/5/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/7/2000 29/7/2000, page 26217-26218