S. 2-429 Fiche du dossier Ch. 50-393

Projet de loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi commmunale et l'article 86 de la loi électorale communale
Alfons Borginon   Marcel Bartholomeeussen   Marc Van Peel   Fauzaya Talhaoui   Hugo Coveliers  

administration locale
collectivité locale
fonctionnaire
commune
droit de vote
élection locale
procédure disciplinaire
citoyenneté européenne
éligibilité
ressortissant de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-393/1 Proposition de loi 19/1/2000
Ch. 50-393/2 Rapport fait au nom de la commission 9/3/2000
Ch. 50-393/3 Amendements présentés après dépôt du rapport 23/3/2000
Ch. 50-393/4 Amendements 5/4/2000
Ch. 50-393/5 Rapport complémentaire 5/5/2000
Ch. 50-393/6 Texte adopté par la commission 5/5/2000
Ch. 50-393/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/5/2000
2-429/1 2-429/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/5/2000
2-429/2 2-429/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 30/5/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/1/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-393/1
27/1/2000   Prise en considération
9/3/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-393/2
23/3/2000   Examen
Annales n° 49, p. 24-27
23/3/2000   Renvoi en commission
Annales n° 49, p. 27
5/5/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-393/5
10/5/2000   Examen
Annales n° 55, p. 25-27
11/5/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-12/o0)
Annales n° 56, p. 38 		Doc. Ch. 50-393/7
11/5/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
12/5/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-429/1 2-429/1 (PDF)
30/5/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-429/2 2-429/2 (PDF)
30/5/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
31/5/2000   Soumission par Chambre pour sanction
9/6/2000   Sanction et promulgation
11/7/2000   Publication (24277-24278)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/3/2000, 10/5/2000, 11/5/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/5/2000 15 29/5/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/5/2000 0 29/5/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/2000 11/7/2000, page 24277-24278