S. 2-423 Fiche du dossier Ch. 50-41

Projet de loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
Geert Bourgeois  

procédure pénale
voie de recours
droits de la défense
juridiction pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-41/1 Proposition de loi 4/8/1999
Ch. 50-41/2 Rapport fait au nom de la commission 19/4/2000
Ch. 50-41/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/5/2000
2-423/1 2-423/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 5/5/2000
2-423/2 2-423/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/5/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/8/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-41/1
14/10/1999   Prise en considération
19/4/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-41/2
3/5/2000   Examen
Annales n° 53, p. 18
4/5/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 54, p. 42 		Doc. Ch. 50-41/3
4/5/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
5/5/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-423/1 2-423/1 (PDF)
23/5/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-423/2 2-423/2 (PDF)
23/5/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
25/5/2000   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2000   Sanction et promulgation
2/12/2000   Publication (40488)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/5/2000, 4/5/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/5/2000 15 22/5/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/5/2000 0 22/5/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2000 2/12/2000, page 40488