S. 2-410 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance
Alain Destexhe    Vincent Van Quickenborne   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-410/1 2-410/1 (PDF) Proposition de loi 20/4/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2000   Dépôt Doc. 2-410/1 2-410/1 (PDF)
4/5/2000   Prise en considération
4/5/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
4/5/2000   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  

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