S. 2-399 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées
Clotilde Nyssens   

alcoolisme
point de vente
autoroute
boisson alcoolisée
horaire d'ouverture du commerce
sécurité routière
autorisation de vente

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-399/1 2-399/1 (PDF) Proposition de loi 4/4/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/4/2000   Dépôt Doc. 2-399/1 2-399/1 (PDF)
25/5/2000   Prise en considération
25/5/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/5/2000   Envoi en commission
25/10/2000   Inscription ordre du jour
25/10/2000   Reportée
29/11/2000   Inscription ordre du jour
29/11/2000   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
29/11/2000   Examen
13/12/2000   Inscription ordre du jour
13/12/2000   Examen
Suite de la discussion.
17/1/2001   Inscription ordre du jour
17/1/2001   Audition - MM. Van Holsbeeck, directeur, et Jan Delfosse, premier conseiller, de la Fédération belge des entreprises de distribution (FEDIS); - Mme Chr. Mattheeuws, présidente du Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI); - M. E. De Deyn, Syndicat des Empl
31/1/2001   Inscription ordre du jour
31/1/2001   Audition - M. R. Mené, président de l'Union des Classes moyennes; - MM. E. Marstboom, directeur, et L. Ardies, responsable du secteur distribution de l'Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO); - M. I. Mechels, Test-Achat; - M. H. Vander Elst, Landelij
31/1/2001   Echange de vues
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 29/11/2000, 13/12/2000, 17/1/2001, 31/1/2001

Banque carrefour de la législation