S. 2-387 Fiche du dossier Ch. 50-450

Projet de loi modifiant la loi provinciale
Gouvernement G. Verhofstadt I  

représentant de collectivité locale ou régionale
découpage électoral
Registre national des personnes physiques
élection locale
répartition des sièges
province

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-450/1 Projet de loi 21/2/2000
Ch. 50-450/2 Amendement 14/3/2000
Ch. 50-450/3 Rapport fait au nom de la commission 17/3/2000
Ch. 50-450/4 Texte adopté par la commission 17/3/2000
Ch. 50-450/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/3/2000
2-387/1 2-387/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/3/2000
2-387/2 2-387/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/4/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-450/1
17/3/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-450/3
23/3/2000   Examen
Annales n° 49, p. 24
23/3/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 49, p. 29 		Doc. Ch. 50-450/5
23/3/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/3/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-387/1 2-387/1 (PDF)
26/4/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-387/2 2-387/2 (PDF)
26/4/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
2/5/2000   Soumission par Chambre pour sanction
14/5/2000   Sanction et promulgation
31/5/2000   Publication (18735)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/3/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/3/2000 15 25/4/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/3/2000 0 25/4/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/5/2000 31/5/2000, page 18735