S. 2-372 Fiche du dossier Ch. 50-94

Projet de loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait
Fred Erdman  

procédure civile
divorce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-94/1 Proposition de loi 9/9/1999
Ch. 50-94/2 Amendement 8/12/1999
Ch. 50-94/3 Amendements 12/1/2000
Ch. 50-94/4 Amendements 13/1/2000
Ch. 50-94/5 Amendements 2/2/2000
Ch. 50-94/6 Amendements 8/2/2000
Ch. 50-94/7 Rapport fait au nom de la commission 6/3/2000
Ch. 50-94/8 Texte adopté par la commission 6/3/2000
Ch. 50-94/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/3/2000
2-372/1 2-372/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/3/2000
2-372/2 2-372/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/4/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/9/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-94/1
14/10/1999   Prise en considération
6/3/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-94/7
16/3/2000   Examen
Annales n° 48, p. 23-29
16/3/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 48, p. 36-37 		Doc. Ch. 50-94/9
16/3/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/3/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-372/1 2-372/1 (PDF)
4/4/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-372/2 2-372/2 (PDF)
4/4/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
6/4/2000   Soumission par Chambre pour sanction
16/4/2000   Sanction et promulgation
19/5/2000   Publication (16477)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/3/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/3/2000 15 3/4/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/3/2000 0 3/4/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/4/2000 19/5/2000, page 16477