S. 2-367 Fiche du dossier                  

Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage
Clotilde Nyssens   

règlement du Parlement
jurisprudence
Cour constitutionnelle (Belgique)
législation
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-367/1 2-367/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 13/3/2000
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/3/2000   Dépôt Doc. 2-367/1 2-367/1 (PDF)
6/4/2000   Prise en considération
6/4/2000   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
6/4/2000   Envoi au Bureau
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Envoyé au Bureau  

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