S. 2-363 Fiche du dossier Ch. 50-353

Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Roi et famille royale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-353/1 Projet de loi 28/12/1999
Ch. 50-353/2 Amendements 15/2/2000
Ch. 50-353/3 Rapport fait au nom de la commission 22/2/2000
Ch. 50-353/4 Amendements présentés après dépôt du rapport 2/3/2000
Ch. 50-353/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/3/2000
2-363/1 2-363/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 3/3/2000
2-363/2 2-363/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/3/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/12/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-353/1
22/2/2000   Adoption en commission (corrections de texte) Doc. Ch. 50-353/3
2/3/2000   Examen
Annales n° 46, p. 27-30 + 43-44
2/3/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-22/o1)
Annales n° 46, p. 44-45 		Doc. Ch. 50-353/5
2/3/2000   Adoption sans amendement
corrections de texte
  [S2] Examen par le Sénat
3/3/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-363/1 2-363/1 (PDF)
28/3/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-363/2 2-363/2 (PDF)
28/3/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
30/3/2000   Soumission par Chambre pour sanction
7/5/2000   Sanction et promulgation
3/6/2000   Publication (18992-18994)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/3/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/3/2000 15 27/3/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/3/2000 0 27/3/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/2000 3/6/2000, page 18992-18994