S. 2-357 Fiche du dossier Ch. 50-100

Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Servais Verherstraeten   Jo Vandeurzen   Tony Van Parys  

cessation d'activité
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
faillite
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-100/1 Proposition de loi 16/9/1999
Ch. 50-100/2 Amendements 1/2/2000
Ch. 50-100/3 Amendement 8/2/2000
Ch. 50-100/4 Rapport fait au nom de la commission 16/2/2000
Ch. 50-100/5 Texte adopté par la commission 16/2/2000
Ch. 50-100/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/2/2000
2-357/1 2-357/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 25/2/2000
2-357/2 2-357/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/3/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/9/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-100/1
14/10/1999   Prise en considération
16/2/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-100/4
23/2/2000   Examen
Annales n° 44, p. 14-15
24/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 45, p. 43
Doc. Ch. 50-100/6
24/2/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/2/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-357/1 2-357/1 (PDF)
21/3/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-357/2 2-357/2 (PDF)
25/2/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2000   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2000   Sanction et promulgation
16/5/2000   Publication (15323-15324)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/2/2000, 24/2/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/2/2000 15 20/3/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/2/2000 0 20/3/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2000 16/5/2000, page 15323-15324