S. 2-346 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie
Philippe Monfils    Philippe Mahoux    Marie Nagy   

représentant de collectivité locale ou régionale
commune
extrême-droite
droits de l'homme
partis politiques
contentieux électoral
parti extrémiste
juridiction administrative
province

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-346/1 2-346/1 (PDF) Proposition de loi 18/2/2000
2-346/2 2-346/2 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 13/9/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/2/2000   Dépôt Doc. 2-346/1 2-346/1 (PDF)
6/4/2000   Prise en considération
6/4/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
8/6/2000   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
6/4/2000   Envoi en commission
16/5/2000   Inscription ordre du jour
16/5/2000   Reportée
30/5/2000   Inscription ordre du jour
30/5/2000   Commission désire avis externe: Conseil d'Etat
12/6/2001   Inscription ordre du jour
12/6/2001   Reportée
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 30/5/2000