S. 2-344 Fiche du dossier Ch. 50-98

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Servais Verherstraeten  

procédure civile
expropriation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-98/1 Proposition de loi 16/9/1999
Ch. 50-98/2 Amendement 1/2/2000
Ch. 50-98/3 Rapport fait au nom de la commission 7/2/2000
Ch. 50-98/4 Texte adopté par la commission 7/2/2000
Ch. 50-98/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/2/2000
2-344/1 2-344/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/2/2000
2-344/2 2-344/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/3/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/9/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-98/1
14/10/1999   Prise en considération
7/2/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-98/3
17/2/2000   Examen
Annales n° 41, p. 23-24
17/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o1)
Annales n° 41, p. 27
Doc. Ch. 50-98/5
17/2/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/2/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-344/1 2-344/1 (PDF)
14/3/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-344/2 2-344/2 (PDF)
14/3/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
16/3/2000   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2000   Sanction et promulgation
17/5/2000   Publication (15709-15710)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/2/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/2/2000 15 13/3/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/2/2000 0 13/3/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2000 17/5/2000, page 15709-15710