S. 2-339 Fiche du dossier Ch. 50-106

Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Geert Bourgeois  

maladie professionnelle
frais de justice
abus de droit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-106/1 Proposition de loi 23/9/1999
Ch. 50-106/2 Rapport fait au nom de la commission 4/2/2000
Ch. 50-106/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/2/2000
2-339/1 2-339/1 (PDF) Projet de loi 11/2/2000
2-339/2 2-339/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/9/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-106/1
14/10/1999   Prise en considération
4/2/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-106/2
9/2/2000   Examen
Annales n° 39, p. 16-19
10/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 40, p. 24 		Doc. Ch. 50-106/3
10/2/2000   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
11/2/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-339/1 2-339/1 (PDF)
29/2/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-339/2 2-339/2 (PDF)
29/2/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
2/3/2000   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2000   Sanction et promulgation
21/6/2000   Publication (21681)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/2/2000, 10/2/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/2/2000 15 28/2/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/2/2000 0 28/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2000 21/6/2000, page 21681