S. 2-337 Fiche du dossier Ch. 50-321

Projet de loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation
Gouvernement G. Verhofstadt I  

formation professionnelle
personnel militaire
cessation d'emploi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-321/1 Projet de loi 14/12/1999
Ch. 50-321/2 Amendements 6/1/2000
Ch. 50-321/3 Amendements 19/1/2000
Ch. 50-321/4 Rapport fait au nom de la commission 4/2/2000
Ch. 50-321/5 Texte adopté par la commission 4/2/2000
Ch. 50-321/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/2/2000
2-337/1 2-337/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/2/2000
2-337/2 2-337/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/12/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-321/1
4/2/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-321/4
9/2/2000   Examen
Annales n° 39, p. 8-10
10/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o1)
Annales n° 40, p. 21
Doc. Ch. 50-321/6
10/2/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
11/2/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-337/1 2-337/1 (PDF)
29/2/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-337/2 2-337/2 (PDF)
29/2/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
2/3/2000   Soumission par Chambre pour sanction
16/3/2000   Sanction et promulgation
6/4/2000   Publication (10817-10826)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/2/2000, 10/2/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/2/2000 15 28/2/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/2/2000 0 28/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/3/2000 6/4/2000, page 10817-10826