S. 2-336 Fiche du dossier Ch. 50-226

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Gouvernement G. Verhofstadt I  

concurrence
ministère
Conseil de la concurrence
Service de la concurrence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-226/1 Projet de loi 4/11/1999
Ch. 50-226/2 Amendements 12/1/2000
Ch. 50-226/3 Rapport fait au nom de la commission 3/2/2000
Ch. 50-226/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/2/2000
2-336/1 2-336/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/2/2000
2-336/2 2-336/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-226/1
3/2/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-226/3
9/2/2000   Examen
Annales n° 39, p. 5-8
10/2/2000   Examen
Annales n° 40, p. 20-21
10/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-0/o43)
Annales n° 40, p. 21
Doc. Ch. 50-226/4
10/2/2000   Adoption sans amendement
22/12/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/5 2-82/5 (PDF)
22/12/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/5 2-82/5 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
11/2/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-336/1 2-336/1 (PDF)
17/2/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-336/2 2-336/2 (PDF)
17/2/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
18/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
15/3/2000   Sanction et promulgation
5/5/2000   Publication (14173)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/2/2000, 10/2/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 12/2/2000 0
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/2/2000 5 16/2/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/2/2000 0 16/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/3/2000 5/5/2000, page 14173