S. 2-328 Fiche du dossier Ch. 50-282

Projet de loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Jean-Pierre Grafé  

faillite
action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-282/1 Proposition de loi 24/11/1999
Ch. 50-282/2 Amendements 20/1/2000
Ch. 50-282/3 Rapport fait au nom de la commission 28/1/2000
Ch. 50-282/4 Texte adopté par la commission 28/1/2000
Ch. 50-282/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/2/2000
2-328/1 2-328/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/2/2000
2-328/2 2-328/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-282/1
2/12/1999   Prise en considération
28/1/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-282/3
3/2/2000   Examen
Annales n° 22, p. 22
3/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 38, p. 29-30 		Doc. Ch. 50-282/5
3/2/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/2/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-328/1 2-328/1 (PDF)
22/2/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-328/2 2-328/2 (PDF)
22/2/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
24/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
12/3/2000   Sanction et promulgation
7/4/2000   Publication (10945)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/2/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/2/2000 15 21/2/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/2/2000 0 21/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/3/2000 7/4/2000, page 10945