S. 2-315 Fiche du dossier Ch. 50-105

Projet de loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre
Geert Bourgeois  

état civil
amende
droit international privé
mariage mixte
ressortissant étranger
profession diplomatique
mariage
droits de timbre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-105/1 Proposition de loi 23/9/1999
Ch. 50-105/2 Amendements 8/12/1999
Ch. 50-105/3 Amendement 12/1/2000
Ch. 50-105/4 Rapport fait au nom de la commission 21/1/2000
Ch. 50-105/5 Texte adopté par la commission 21/1/2000
Ch. 50-105/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/1/2000
2-315/1 2-315/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/1/2000
2-315/2 2-315/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/9/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-105/1
14/10/1999   Prise en considération
21/1/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-105/4
27/1/2000   Examen
Annales n° 37, p. 18-19
27/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 37, p. 26 		Doc. Ch. 50-105/6
27/1/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/1/2000   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-315/1 2-315/1 (PDF)
15/2/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-315/2 2-315/2 (PDF)
15/2/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
17/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
1/3/2000   Sanction et promulgation
6/4/2000   Publication (10828)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/1/2000
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/1/2000 15 14/2/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/1/2000 0 14/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/3/2000 6/4/2000, page 10828