S. 2-304 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 72, premier alinéa, de la nouvelle loi communale en ce qui concerne les incompatibilités
Frans Lozie    Jacinta De Roeck   

représentant de collectivité locale ou régionale
moralité de la vie politique
cumul de mandats
statut de l'élu
parlementaire
incompatibilité
statut des parlementaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-304/1 2-304/1 (PDF) Proposition de loi 20/1/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/1/2000   Dépôt Doc. 2-304/1 2-304/1 (PDF)
24/2/2000   Prise en considération
24/2/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/2/2000   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  

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