S. 2-287 Fiche du dossier                  

Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale
Patrick Van Gheluwe   Albert Gehlen   Charles Janssens   Yves Leterme   Daniël Vanpoucke  

recours contentieux administratif
droit fiscal
impôt local

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-287/1 2-287/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité 12/1/2000
2-287/2 2-287/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/1/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [S2] Examen par le Sénat
12/1/2000   Relèvement de la caducité (Sénat) Doc. 2-287/1 2-287/1 (PDF)
28/1/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-287/2 2-287/2 (PDF)
28/1/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
7/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
17/2/2000   Sanction et promulgation
22/3/2000   Publication (8969-8970)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Relèvement de la caducité (Sénat - Evoc) Délai d'évocation 13/1/2000 15 27/1/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/1/2000 0 27/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/2000 22/3/2000, page 8969-8970