S. 2-277 Fiche du dossier                  

Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Rony Cuyt   Pierre Beaufays   Alfons Borginon   Frans Cauwenberghs   Philippe Dallons   Jan Eeman   Ferdinand Ghesquière   Yvon Harmegnies   Raymond Janssens   Jean-Paul Moerman  

travail à temps partiel
organisation du travail
personnel militaire
retraite anticipée
régime de retraite
interruption de carrière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-277/1 2-277/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité 12/1/2000
2-277/2 2-277/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/1/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [S2] Examen par le Sénat
12/1/2000   Relèvement de la caducité (Sénat) Doc. 2-277/1 2-277/1 (PDF)
28/1/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-277/2 2-277/2 (PDF)
28/1/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
7/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
18/2/2000   Sanction et promulgation
15/3/2000   Publication (7706)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/1/2000 0 27/1/2000
Relèvement de la caducité (Sénat - Evoc) Délai d'évocation 13/1/2000 15 27/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/2/2000 15/3/2000, page 7706