S. 2-271 Fiche du dossier                  

Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Hunfred Schoeters  

distinction honorifique
représentant de collectivité locale ou régionale
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-271/1 2-271/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité 12/1/2000
2-271/2 2-271/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/1/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [S2] Examen par le Sénat
12/1/2000   Relèvement de la caducité (Sénat) Doc. 2-271/1 2-271/1 (PDF)
28/1/2000   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-271/2 2-271/2 (PDF)
28/1/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
7/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/2000   Sanction et promulgation
29/3/2000   Publication (9835)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Relèvement de la caducité (Sénat - Evoc) Délai d'évocation 13/1/2000 15 27/1/2000
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/1/2000 0 27/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/2/2000 29/3/2000, page 9835