S. 2-240 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales
Clotilde Nyssens   

droit de vote
élection locale
citoyenneté européenne
ressortissant de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-240/1 2-240/1 (PDF) Proposition de loi 16/12/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/1999   Dépôt Doc. 2-240/1 2-240/1 (PDF)
20/1/2000   Prise en considération
20/1/2000   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
20/1/2000   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): Jeannine Leduc
8/2/2000   Inscription ordre du jour
8/2/2000   Reportée
15/2/2000   Inscription ordre du jour
15/2/2000   Non traité
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 26/1/2000

Banque carrefour de la législation