S. 2-217 Fiche du dossier Ch. 50-256

Projet de loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire
Gouvernement G. Verhofstadt I  

cotisation sociale
bas salaire
salaire minimal
accord interprofessionnel
lutte contre le chômage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-256/1 Projet de loi 17/11/1999
Ch. 50-256/2 Rapport fait au nom de la commission 29/11/1999
Ch. 50-256/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/12/1999
2-217/1 2-217/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 3/12/1999
2-217/2 2-217/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/12/1999
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
17/11/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-256/1
29/11/1999   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-256/2
2/12/1999   Examen
Annales n°. 19, p. 22-26
2/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+100/-0/o39)
correction de texte (Annales n° 19, p. 42-43)
Doc. Ch. 50-256/3
2/12/1999   Adoption sans amendement
23/11/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/3 2-82/3 (PDF)
23/11/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/3 2-82/3 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
3/12/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-217/1 2-217/1 (PDF)
9/12/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-217/2 2-217/2 (PDF)
9/12/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
10/12/1999   Soumission par Chambre pour sanction
20/12/1999   Sanction et promulgation
26/1/2000   Publication (2308-2310)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/12/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/12/1999 0 8/12/1999
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/12/1999 5 8/12/1999
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 4/12/1999 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/12/1999 26/1/2000, page 2308-2310