S. 2-207 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice
Clotilde Nyssens   

procédure civile
procédure pénale
frais de justice
revenu non salarial
accès à la justice
avocat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-207/1 2-207/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/1999   Dépôt Doc. 2-207/1 2-207/1 (PDF)
20/1/2000   Prise en considération
20/1/2000   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
20/1/2000   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission  

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