S. 2-204 Fiche du dossier Ch. 50-47

Projet de loi portant modification des limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

commune
découpage administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-47/1 Projet de loi 9/7/1999
Ch. 50-47/2 Rapport fait au nom de la commission 19/11/1999
Ch. 50-47/3 Texte corrigé par la commission 19/11/1999
Ch. 50-47/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/11/1999
2-204/1 2-204/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/11/1999
2-204/2 2-204/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/12/1999
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/7/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-47/1
19/11/1999   Adoption en commission (corrections techniques) Doc. Ch. 50-47/2
25/11/1999   Examen
Annales n° 18, p. 30
25/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-1/o1)
Annales n° 18, p. 61 		Doc. Ch. 50-47/4
25/11/1999   Adoption sans amendement
(corrections techniques)
  [S2] Examen par le Sénat
26/11/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-204/1 2-204/1 (PDF)
14/12/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-204/2 2-204/2 (PDF)
14/12/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
16/12/1999   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/1999   Sanction et promulgation
29/1/2000   Publication (3013-3015)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/11/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/11/1999 0 13/12/1999
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/11/1999 15 13/12/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/1999 29/1/2000, page 3013-3015