S. 2-183 Fiche du dossier                  

Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal
Vincent Van Quickenborne   

représentant de collectivité locale ou régionale
incompatibilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-183/1 2-183/1 (PDF) Proposition de loi 24/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/1999   Dépôt Doc. 2-183/1 2-183/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/1999   Envoi en commission
11/1/2000   Inscription ordre du jour
11/1/2000   Désignation rapporteur(s): Frans Lozie
11/1/2000   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 11/1/2000