S. 2-181 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Vincent Van Quickenborne   

emploi des langues
communes à statut linguistique spécial ou à facilités

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-181/1 2-181/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 24/11/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/1999   Dépôt Doc. 2-181/1 2-181/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/1999   Envoi en commission
11/1/2000   Inscription ordre du jour
11/1/2000   Désignation rapporteur(s): Frans Lozie
11/1/2000   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 11/1/2000

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